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Quelle est la prise en charge minimale proposée par les contrats collectifs ?
Les garanties proposées par l’employeur sont encadrées par la loi qui prévoit des seuils de garanties par poste de remboursement :
• Remboursement intégral du ticket modérateur : c’est-à-dire le remboursement de la somme qui reste à la charge du patient après la prise en charge par la sécurité sociale sur la base du tarif de responsabilité sécurité sociale. Cela concerne l’ensemble des soins, à l’exception des cures thermales, des médicaments au service médical rendu faible ou modéré et de l’homéopathie.
• Forfait journalier hospitalier : sa prise en charge sera illimitée, sans limite de durée (sauf établissement médico-sociaux type EHPAD).
la prise en charge des soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale
• En optique, Le remboursement est limité à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans (apprécié à la date du 1er achat optique). Cette période est réduite à un an pour les mineurs, et pour ceux dont l’évolution de la vue justifie le renouvellement d’équipement.
·100 € pour les verres simples et la monture
·150 € pour une correction mixte simple et complexe et monture
·200 € pour les verres complexes et la monture.